Avis 77.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi