Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

21 résultats

    • Avis

    Avis 57.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama, le 26 mars 2009

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2015
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux, les dispositions légales relatives aux douanes et accises et diverses autres dispositions légales et portant diverses autres modifications législatives

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

    Droit financier — Avant-projet de loi