Avis 46.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Avis
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11 résultats
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Avis 46.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Résolution 596 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'amendement des statuts de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
Avant-projet de loi
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Avis 46.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
Avant-projet de loi
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Avis 46.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990. 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances novices et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
Avant-projet de loi
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Avis 46.897 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 17 janvier 2007
Avant-projet de loi
-
Avis 46.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement
Avant-projet de loi
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Avis 46.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
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Avis 46.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
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Avis 46.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Manama le 4 novembre 2007
Avant-projet de loi
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Avis 46.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Bruxelles le 10 avril 2007
Avant-projet de loi