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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 29.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence Internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997

    Avant-projet de loi