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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 38.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, et Vénézuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, - l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 38.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté Germanophone, la Communauté Française, la Communauté Flamande, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 38.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2005
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté Germanophone, la Communauté Française, la Communauté Flamande, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française en matière d'adoption

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune