Avis 31.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2001
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune