Avis 23.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instauration d'un droit d'usage pour certaines voiries régionales et à la coordination de la politique régionale y relative
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale