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4 résultats
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence Islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence Islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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