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Décret portant création d'une commission consultative pour les hôpitaux et d'une commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant création d'une commission consultative pour les hôpitaux et d'une commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'annexe, au procès-verbal de signature et aux déclarations, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'annexe, au procès-verbal de signature et aux déclarations, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone