Avis 77.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire concernant des dispositions relatives aux inscriptions en première année de l’enseignement secondaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française