Avis 26.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Avant-projet de décret de la Communauté française