Avis 40.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2006/320 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française