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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 27.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires de la division de l'électricité, de l'électromécanique, de l'informatique et des télécommunications, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des voies hydrauliques du Ministère wallon de l'équipement et des transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au sein de l'Institut scientifique de service public ou du Ministère de la Région wallonne des membres du personnel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidemiologie transférés à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure d'établissement, de perception, de recouvrement, de restitution, de remboursement et d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon