Avis 26.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-1997
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon