Avis 42.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2007
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au code de bonne conduite des utilisateurs des systèmes informatiques, du courrier électronique et d'internet au sein des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant du comité de secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française