Avis 57.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2015
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret visant à abroger le système de vote automatisé pour les élections locales (déposée par MM. Hazée et Henry)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne