Avis 59.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à un projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi