Avis 51.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation de la formation continue des les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprise
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone