Avis 51.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française