Avis 48.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2010
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne