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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 40.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, signé à Bujumbura le 31 janvier 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, signé à Bujumbura le 31 janvier 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence Européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'échange des notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg, relatif à la Coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

    Avant-projet de décret de la Région wallonne