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14 résultats
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret organisant certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêtsDoc. 234/1 (96/97)déposée par MM. R. Thissen et Consorts
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne