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Décret assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1991
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne