Avis 24.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise et modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal