Avis 63.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
4 résultats
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Avis 63.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Assemblée Commission communautaire française
Décret visant à introduire la faculté de créer des commissions mixtes composées de citoyens tirés au sort et de députés francophones bruxellois, déposée par Magali Plovie et Alain Maron (Doc. parl., Ass. Comm. Comm. fr., 2018-2019)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret la Commission communautaire française
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Avis 63.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer l’automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par MM. Fourny et Drèze (Doc. parl., Parl.wall., 2015-2016, n° 301/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne