Avis 77.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant les articles L1123-1, L22123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de renforcer la parité au sein des collègues communaux et provinciaux, déposée par M. Hazée, Mmes Linard, Cremasco, Tellier et M. Mockel (Doc. Parl. w., 2024-2025 n°182/001) et les amendements nos 1 à 4, déposés par M. Lefèbvre, Mme Hanus et M. Crampont
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne