Avis 71.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret visant à instaurer un « droit à la prise », déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Antoine et Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 913/001)
Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne