Avis 53.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n°3 et 4 à la proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée (déposés par Mme LANJRI et consorts)
Amendement à une proposition de loi