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5 résultats
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ( déposée par M. Michel Doomst et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire ( déposée par MM. François Bellot, Daniel Bacquelaine, Christian Brotcorne )
Proposition de loi
Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Avant-projet de loi
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Avant-projet de loi
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Avant-projet de loi