Avis 61.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2016/1732 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française