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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 35.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté n° 2003/251 du Collège de la Commission communautaire française abrogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 1994 organisant la rétribution du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14/04/2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, faite à Strasbourg, le 1er février 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2003/13 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres ou services relevant de la politique de l'action sociale et de la famille

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française