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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 49.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment pour ce qui concerne les matières dont l'exercicie a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon définissant le réseau des principales infrastructures de transport d'énergies au sens de l'article 23, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon transposant la Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon