Avis 53.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Odonnance portant assentiment au: à l'amendement de l'article 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New york le 15 janvier 1992; à l'amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 22 décembre 1995 et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7 et l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés à New York le 8 septembre 1992
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune