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Proposition de décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (déposée par MM. M.Bayenet et P. Ficheroulle)
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Avant-projet de loi
Décret modifiant la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi de confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant des modifications formelles en matière d'impôt sur les revenus des personnes morales
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 september 1980 houdende maatregelen, van toepassing in het Vlaamse Gewest, ter bescherming van bepaalde in het wild levende inheemse diersoorten die niet onder de toepassing vallen van de wetten en besluiten op de jacht, de riviervisserij en de vogelbescherming
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la commercialisation du gibier du 1er juillet 2001 au 30 juin 2003 dans la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale