Avis 23.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exéc. de la directive 88/599 /CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règloement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Projet d'arrêté royal