Avis 28.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 réglant l'enregistrement par les communes des dernières volontés quant au mode de sépulture
Projet d'arrêté royal