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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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185 résultats

    • Avis

    Avis 63.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du (date) déterminant les règles relatives à l’organisation d’événements destinés à promouvoir le secteur agricole, compatibles avec le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 96/46/CE

    Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du gouvernement modifiant le projet de loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du … adoptant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d’énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    Logement - baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Assemblée Commission communautaire française

    Décret visant à introduire la faculté de créer des commissions mixtes composées de citoyens tirés au sort et de députés francophones bruxellois, déposée par Magali Plovie et Alain Maron (Doc. parl., Ass. Comm. Comm. fr., 2018-2019)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Proposition de décret la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)