Avis 57.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de type long
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française