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63 résultats
Arrêté royal etablissant les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures,de services et de concessions de travaux publics
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, signé le 30 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'art. 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de réintégration comme membre du personnel de carrière du corps opérationnel de la Gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail en faveur de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB)
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van het plan tot gedeeltelijke wijziging van het gewestplan St.-Niklaas-Lokeren op het grondgebied van de gemeenten Beveren, Kruibeke en Temse
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering