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245 résultats
Loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée (déposée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives)
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Projet d'arrêté royal
Loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (Déposée par MM. Dirk Claes et Jan Durnez)
Proposition de loi
Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du Parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation
Projet d'arrêté royal
Loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (déposée par Danny Pieters et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visant à créer une contribution au profit d'organismes de radiodiffusion régionaux (déposée par M. Rachid Madrane et Mme Myriam Delacroix-Rolin)
Proposition de loi
Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire
Proposition de loi