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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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245 résultats

    • Avis

    Avis 49.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 49.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment pour ce qui concerne les matières dont l'exercicie a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole d'Adhésion de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé le 17 septembre 2010 à Budapest, à l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part et le Gouvernement de la Hongrie, d'autre part, signé le 25 mars 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 49.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaams Parlement

    Amendementen bij een voorstel van decreet houdende de machtiging tot oprichting van de vzw I-Cleantech Vlaanderen - innovatie in Cleantech (Parl.St. Vl.Parl. 2010-11, nr. 831/8)

    Amendement op een voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid