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Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi relative aux conventions d'immersion professionnelle (amendement à l'avant-projet de loi-programme)
Amendement à un projet de loi
Decreet houdende instemming met 1. het aanvullend protocol bij het Europees Sociaal Handvest en de bijlage, opgemaakt in Straatsburg op 5 mei 1988, 2. het aanvullend protocol bij het Europees Sociaal Handvest tot invoering van een systeem van collectieve klachten, opgemaakt in Straatsburg op 9 november 1995, 3. het herziene Europees Sociaal Handvest en de bijlage, opgemaakt in Straatsburg op 3 mei 1996
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Projet d'amendement du Gouvernement au loi-programme concernant l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
Amendement à un projet de loi