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Decreet tot regeling van de toekenning van een jobbonus plus voor startende zelfstandigen
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal déterminant les modalités d’application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, §7, al. 6 et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant, en ce qui concerne la protection de la maternité, la loi du 16 mars 1971 sur le travail (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Nathalie Muylle)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, visant à permettre à la mère de céder, totalement ou partiellement, la partie facultative de son congé postnatal (déposée par Mmes Isabelle Galant et Florence Reuter)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) fixant l’entrée en vigueur de l’article 122 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et modifiant l’annexe 9 de l’arrêté du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Droit financier — Avant-projet de loi
Ordonnance rendant le Code bruxellois de procédure fiscale applicable aux taxes sur l’incinération des déchets et à la charge environnementale
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi relatif au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [loi SIS]
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d’entrée/de sortie
Étrangers — Avant-projet de loi