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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 résultats

    • Avis

    Avis 31.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du ... modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, d'emploi ainsi que de formation et de formation continue dans les classes moyennes

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 31.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au recrutement et à la rémunération des maîtres de stage en exécution du décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française