Avis 73.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la numérisation et à l’opérationnalisation des procédures de maintien exceptionnel applicables durant le parcours de l’élève dans le tronc commun
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française