Avis 29.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux témoins anonymes
Avant-projet de loi
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Loi relatif aux témoins anonymes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de minimale studieomvang van de voortgezette lerarenopleidingen in de hogescholen van de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering houdende de vaststelling van de voorwaarden voor de erkenning van natuurreservaten en van terreinbeherende natuurverenigingen en houdende toekenning van subsidies
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, at aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal