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185 résultats
Décret portant assentiment au protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à 1) La Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l’amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l’aménagement du canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, et à 2) L’Avenant, signé à Paris, le 2 mai 2017, à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l’amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l’aménagement du Canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur le 19 juillet 2007
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail à sa 103ème session
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de regels tot bepaling van de bedragen voor de vergoeding van de creatie van bijkomende tewerkstelling, vastgelegd in de akkoorden van 25 februari 2011 en 24 oktober 2012 die zijn ondertekend door de Federale Regering en de representatieve organisaties van werkgevers en werknemers van de federale gezondheidssectoren voor de sector van de revalidatiecentra en van de psychiatrische verzorgingstehuizen
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à l’arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer l’automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par MM. Fourny et Drèze (Doc. parl., Parl.wall., 2015-2016, n° 301/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de vastlegging van de lijst van educatieve masteropleidingen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, §1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi