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Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de bahrein tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Manama le 4 novembre 2007
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir r la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocol signé à Bruxelles le 18 décembre 2009 amendant la Convention entre le gouvernement de la belgique et le Gouvernement de la malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973, telle que modifiée par la Convention complémentaire, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 1979
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant le Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 15 mars 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentimen au Protocole signé le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole signé à Kinshasa le 16 juillet 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone