Avis 76.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3973/001)
Droit civil — Proposition de loi