Avis 46.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi